Article 7 : Responsabilité du Vendeur - Garantie
- Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans le délai légal.
- Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
- Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
- La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement et à la réparation des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
