Article 12 : Droit applicable - Langue
- Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
- Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
